Conditions générales de vente​

Dernière mise à jour : 01/04/2020

1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1- Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société AQUARUM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 881 330 104, dont le siège social est situé route d’Ahetze – 64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE (ci-après le « Vendeur »), auprès de consommateurs et d’acheteurs majeurs non professionnels (ci-après les « Clients ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet luxpanem.com (ci-après le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne (ci-après la « Boutique en Ligne »), commandés par les Clients.

1.2- Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et informations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
En cas de divergence entre ces photographies et informations d’une part, et le ou les Produit(s) choisis par le Client d’autre part, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

1.3- Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, tels que notamment, prospectus, catalogues, etc. lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

1.4- Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation précisées dans les mentions légales et politique de confidentialité du Site Internet luxpanem.com.

1.5- Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel

1.6- Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

AQUARUM
Route d’Ahetze
64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
FRANCE

1.7. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

2. ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1- Nom d’utilisateur (email) et mot de passe
Lors de la première commande, un email client et un mot de passe sont choisis par le Client. L’email du client et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son email et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant (email) et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de réinitialiser son mot de passe et donc de choisir un nouveau mot de passe. Le client peut à tout moment modifier ou renforcer son mot de passe depuis le son compte client sur le Site luxpanem.com.

2.2- Commandes
Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision.
Les Produits présentés sur le catalogue de la Boutique en Ligne ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.
Le Client s’interdit de revendre les Produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce-dernier de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet depuis son compte client appelé « Mon Compte ».

3. ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client dans son espace personnel sur le Site Internet.

4. ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires via le système de paiement Stripe (Visa, MasterCard, American Express).
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

5. ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

Tous les Produits pourront être livrés via le Vendeur, chez le Client domicilié exclusivement dans les zones de livraison suivantes : France. La liste des zones de livraison précitées est susceptible d’évoluer.
Le Client est responsable des informations relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Quand cela est possible, compte-tenu de la nature périssable des Produits, si le Client souhaite faire réacheminer le colis une nouvelle fois ou à une autre adresse, celui-ci devra prendre en charge la totalité des frais y afférents.
Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.
Le Vendeur s’engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer ladite commande jusqu’à la destination notifiée, selon la procédure et le transport de son choix. Les commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective par le Vendeur, sont préparées et expédiées dans les délais correspondants à la modalité de livraison choisie et indiquée sur la fiche-Produit. Toutefois, en période de forte activité ou de perturbations (météorologiques, sanitaires, fêtes de fin d’année, etc.), un délai de 2 à 5 jours supplémentaires est à prévoir.
A chaque commande prise, le Vendeur précisera au Client les moyens et le délai de livraison et, le cas échéant, les modifications dues à des difficultés de livraison.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le Vendeur ou le transporteur qu’il aura désigné déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans le dépôt du Vendeur ou à choisir une nouvelle date de livraison (en faisant une demande par email au vendeur) correspondant à la durée limite de consommation des éléments contenu par le colis. Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.
Enfin, si le Produit sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6. ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

6.1- Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne sur le Site Internet.

6.2- Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
– de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix.

7. ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

7.1- Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession du Produit.

7.2- Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service clientèle du Vendeur, en cas de survenance d’un problème.

8. ARTICLE 8 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; ».

Pour les autres Produits, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante :
AQUARUM
route d’Ahetze
64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
FRANCE

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de possibilité et de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

9. ARTICLE 9 – GARANTIE DES PRODUITS

9.1- Le Vendeur garantit au Client qu’ils sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

9.2- Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés (sauf Produits périssables de plus courte durée) et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice etc.).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.

En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10. ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

11. ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

13. ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES

13.1- Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre le litige qui l’oppose au Vendeur. Le Client devra justifier auprès du médiateur avoir tenté de résoudre préalablement ledit litige auprès des services du Vendeur, soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège du Vendeur, soit par message déposé sur le Site Internet à la rubrique « Contact ».

13.2- Le fait pour le Client ou le Vendeur de ne pas exiger à un moment donné de l’autre Partie l’exécution intégrale de ses obligations ou de ne pas de prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

13.3- La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition des CGV ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, le Client et le Vendeur devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet desCGV. A défaut, la disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

14. ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera au Vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de BAYONNE.